CPF - Nouvelles modalités
UN NOUVEAU DECRET PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Entré en vigueur le 2 mai 2024, Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 fixe la participation obligatoire de 100 € au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.
Ce montant sera revalorisé chaque année par arrêté.
Concrètement, la participation obligatoire de 100 € est automatiquement affichée dans le coût du projet de formation sur la plateforme Mon Compte Formation, sauf en cas d’exonération.
LES CAS D’EXONÉRATION DE LA PARTICIPATION
Cette participation de 100 € n’est pas due par :
- Les demandeurs d’emploi
- Les salariés qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les salariés bénéficiant d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe …
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
Il est à noter que seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire. Il est donc interdit pour les organismes de formation de proposer ce remboursement.
Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486478
Plus d’infos sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/