CPF - Nouvelles modalités

UN NOUVEAU DECRET PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024

Entré en vigueur le 2 mai 2024, Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 fixe la participation obligatoire de 100 € au financement des formations éligibles au compte personnel de formation. 

Ce montant sera revalorisé chaque année par arrêté.

Concrètement, la participation obligatoire de 100 € est automatiquement affichée dans le coût du projet de formation sur la plateforme Mon Compte Formation, sauf en cas d’exonération.

LES CAS D’EXONÉRATION DE LA PARTICIPATION

Cette participation de 100 € n’est pas due par :

• Les demandeurs d’emploi
• Les salariés qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
• Les salariés bénéficiant d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe …
• Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
• Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)

Il est à noter que seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire. Il est donc interdit pour les organismes de formation de proposer ce remboursement.

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486478

Plus d’infos sur :  https://www.moncompteformation.gouv.fr/