Fondamentaux et évolutions du droit du travail en entreprise
Les Objectifs
- Mettre en place un système de veille dédié aux évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise
- Maîtriser les droits et les obligations sociales de l'entreprise et des salariés au regard des évolutions législatives et/ou jurisprudentielles
- Réaliser la gestion administrative des dossiers du personnel
Les méthodes pédagogiques et d'encadrement
- Alternance d'apports théoriques et réglementaires et de cas pratiques
- Mise à disposition d'outils et documents types
- La formation est animée par des formateurs experts, validés par nos équipes pédagogiques et disposant de 5 à 10 années d'expérience dans leur domaine de compétences
Le programme
Veille juridique et sociale
- Identifier les sources d'information en droit du travail
- Comment assurer un suivi efficace de l'actualité juridique
- Gagner en efficacité dans sa recherche
Le cadre juridique du travail
- Définition, introduction et histoire du droit
- Un droit règlementaire une relation inégalitaire
- Les sources du Droit du travail
- Hiérarchie des sources en Droit du travail : le principe de faveur
- Le contrôle du Droit du travail (l'inspecteur du travail, le Conseil des prud'hommes)
- Principe de précaution
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Définition de la faute
- Quelle sanction en cas de faute ?
- Deux catégories de sanction
- Le choix de la sanction :
- Du côté de l'employeur : Délais à respecter - Procédures pour les sanctions mineures et les sanctions plus graves
- Du côté du salarié : Contestation de la sanction et limites de la sanction
Le contrat de travail
- Formalités liées à l'embauche
- Registre du personnel
- Visite Médicale liée à l'embauche
- Différents types de contrats : CDI / CDD (Temps plein et Temps partiel), Contrat d'apprentissage et de professionnalisation, Contrat de Travail Temporaire (CTT)
- Conditions de recours aux CDD et aux CTT (Intérim) par convention ou accord collectif de branche
- Conditions de recours aux CDI de chantier ou d'opération
- Les piliers du contrat de travail : Signature d'un contrat écrit et les clauses obligatoires, facultatives et interdites
- La période d'essai
La durée du travail
- Le travail effectif :
- Entre travail et repos, des situations intermédiaires : Temps de pause et de repas, astreinte et temps de trajet, d'habillage et de déshabillage, d'attente et de temps de douche
- Durée légale et durées maximales / Heures complémentaires / heures supplémentaires
- Les conventions de forfaits
- Le travail de nuit
Les cas de suspension du contrat
- Cas les plus fréquemment rencontrés : Congés payés, maladie, maternité, parental, paternité…
- Congés spécifiques : Congé de solidarité familiale, de soutien familial, de présence parentale…
Les mesures sur la santé au travail
- Protéger la santé du salarié : Obligations de l'employeur et du salarié, respect des règles de santé et de sécurité, protection de la santé mentale
- Le rôle du médecin du travail : Le Service de Santé au Travail, les examens médicaux obligatoires & les sanctions à l'encontre de l'employeur
- L'absence du salarié pour raison de santé : la contre-visite
- La visite de reprise
- Réforme du régime de l'inaptitude :
- Mesures préventives - Modification de la procédure - Aménagement du cadre et de la portée de l'obligation de reclassement - Licenciement en cas de reclassement impossible
Le départ de l'entreprise
- La démission : formalisme, les effets de la démission, rupture abusive du contrat
- Le licenciement pour motif personnel : Cadre et limites, restrictions, exceptions, motifs de licenciement, procédure de licenciement
- La mise à pied conservatoire
- La rupture conventionnelle
Modalité d'évaluation
- L'évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation au travers des mises en situation et exercices proposés