LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Inter-entreprises

Date

Compiègne le 26/04/2019

Objectifs

• Maîtriser les règles de territorialité de la TVA applicable aux opérations européennes de biens et de prestations de services
• Connaître les obligations déclaratives qui s'y attachent
• Maîtriser les flux intracommunautaires au regard des mentions obligatoires sur les factures, les obligations fiscales et les procédures d’auto liquidation et déclaratives

Programme

Introduction : les différentes catégories de TVA

- TVA domestique : art 256-0 à 298 du CGI
- TVA douanière : art 291-1 du CGI
- TVA communautaire : 6ème Directive de 1977 modifiée à plusieurs reprises (2006, 2008, Paquet TVA 2010)
- Notions d’assujetti, de redevable, d’assujetti partiel, redevable partiel

Règles de territorialité : échanges de marchandises

- Territoires exclus et pays tiers (export/import : DAU) : calcul TVA douanière à l’import (DAU IM4/IMA) : notions d’origine, d’espèce tarifaire, de valeur en douane, de mise en libre pratique (MLP), de mise à la consommation (MAC)
- Territoire français, DOM, ROM, COM (export/import : DAU)
- Territoire de l’UE (27 Etats) (livraison/acquisition : DEB, notions d’auto-liquidation sur CA3)
- Localisation des opérations : exportation, importation, expédition, introduction, installation, montage
- TVA et VPC / VAD (Ventes à distance) jusqu’en 2015 (UE)
- TVA et PMNA /PBRD : lieu d’imposition
- TVA et Opérations triangulaires entre Etats Membres
- TVA sur les transports domestiques, à l’exportation, à l’expédition
- Biens d’occasion (TVA à la marge)
- Transferts de biens pour les besoins de l’entreprise

Document de déclaration

- CA3/CA4/CA12 pour restituer la TVA collectée et récupérer la TVA sur les achats domestiques, intracommunautaires, importations (IMA du DAU). Pénalité de 5%

Exigibilité de la TVA

- 15, 20, 24 voire 25 du mois suivant (dépôt CA3). Pénalités de 10%

Fait générateur

- TVA domestique, TVA douanière à l’importation, TVA communautaire sur les échanges de biens à l’acquisition, TVA sur les services

Nouvelles règles de récupération depuis le Décret du 16 avril 2007

- Primauté de l’affectation pour les immobilisations au détriment du prorata de déduction

- Formule arithmétique : coefficient d’admission, coefficient d’assujettissement, coefficient de déduction, coefficient de référence

Mentions sur les factures pour

- Justifier ventes HT en France (vente en franchise de TVA), à l’export (hors UE), à l’expédition (UE)
- Récupérer la TVA lors d’acquisitions intracommunautaires
- Pénalités : 15 €/omission jusqu’au ¼ du montant de la facture

Le traitement des cas particuliers d’auto-liquidation depuis le 1er janvier 2006. Tolérances administratives

- Interfaces opérations export/import (DAU) et expédition/introduction (DEB) : importation via un Etat membre à destination d’un autre Etat membre. Auto-liquidation de la TVA
- Achats en France suivis de reventes en France par une société établie hors UE
- Achats en France suivis de reventes en France par une société établie dans l’UE
- Importations suivies de reventes en France par une société établie hors UE
- Importations suivies de reventes en France par une société établie dans un autre Etat Membre
- Stockage en France par une société de l’UE puis vente de biens en France

Territorialité de la TVA sur les services dans l’UE

- Nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2010 : règle générale
- Facturation HT par le prestataire (B2B), mention spéciale sur les factures, DES, exigibilité
- Cas particuliers: territorialité TVA pour les prestations de service liées à des immeubles, ventes à consommer sur place, locations de véhicules, salons, agences de voyages
- Notions de siège, d’établissement stable, de domicile, de résidence

Conclusion : Exercices de synthèse, quizz

MODALITÉS D’ÉVALUATION :
L’évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation au travers des mises en situation et exercices proposés.

Public

Acheteurs, Responsables achats

Pré-requis

Connaître les bases de la déclaration de TVA

Méthodes pédagogiques et d‘encadrement

• Alternance d’apports théoriques, de cas pratiques, et de mises en situation
• La formation est animée par des formateurs experts, validés par nos équipes pédagogiques et disposant de 5 à 10 années d’expériences dans leur domaine de compétences.

Durée

1 jour

Validation

Attestation de formation

Coût

350 € HT

Contact

Sandrine LEGRANDContact par e-mail