FONDAMENTAUX ET ÉVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL

Inter-entreprises

Objectifs

• Maîtriser les droits et les obligations sociales de l’entreprise et des salariés, au regard des évolutions législatives et/ou jurisprudentielles les plus récentes
• Comment assurer une veille juridique et réglementaire pertinente

Programme

è Le cadre juridique du travail
- Sources du droit du travail (Code du travail, Sources Professionnelles …)
- Un interlocuteur incontournable, l’inspecteur du travail : organisation, missions, moyens, recours
- La justice en matière sociale, le conseil de prud’hommes : organisation, procédure, statut des conseillers prud’homaux
è Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
- Définition de la faute
- Quelle sanction en cas de faute ?
- Deux catégories de sanction
- Le choix de la sanction
Du côté de l’employeur : Délais à respecter - Procédures pour les sanctions mineures et les sanctions plus graves
Du côté du salarié : Contestation de la sanction et limites de la sanction
è Le contrat de travail
- Formalités liées à l’embauche
- Registre du personnel
- Visite Médicale liée à l’embauche
- Différents types de contrats : CDI / CDD (Temps plein et Temps partiel), Contrat d’apprentissage et de professionnalisation, Contrat de Travail Temporaire (CTT)
- Conditions de recours aux CDD et aux CTT (Intérim) par convention ou accord collectif de branche
- Conditions de recours aux CDI de chantier ou d’opération
Les piliers du contrat de travail : Signature d’un contrat écrit et les clauses obligatoires, facultatives et interdites
- La période d’essai
è La durée du travail
- Le travail effectif :
Entre travail et repos, des situations intermédiaires : Temps de pause et de repas, astreinte et temps de trajet, d’habillage et de déshabillage, d’attente et de temps de douche
- Durée légale & durées maximales / Heures complémentaires / heures supplémentaires
- Les conventions de forfaits
- Le travail de nuit

è Les cas de suspension du contrat
- Cas les plus fréquemment rencontrés : Congés payés, maladie, Congé maternité, Congé parental, Congé paternité…
- Congés spécifiques : Congé de solidarité familiale, Congé de soutien familiale, Congé de présence parentale…
è Les mesures sur la santé au travail
- Protéger la santé du salarié :
Obligations de l’employeur et du salarié, respect des règles de santé et de sécurité, protection de la santé mentale
- Le rôle du médecin du travail :
- Le Service de Santé au Travail, les examens médicaux obligatoires & les sanctions à l’encontre de l’employeur
- L’absence du salarié pour raison de santé : la contre-visite
- La visite de reprise
- Réforme du régime de l’inaptitude :
Mesures préventives - Modification de la procédure - Aménagement du cadre et de la portée de l’obligation de reclassement - Licenciement en cas de reclassement impossible
è Le départ de l’entreprise
- La démission : formalisme, les effets de la démission, rupture abusive du contrat.
- Le licenciement pour motif personnel :
- Cadre et limites, les restrictions, les exceptions, les motifs de licenciement, la procédure de licenciement
- La mise à pied conservatoire
- La rupture conventionnelle

MODALITÉS D’ÉVALUATION :
L’évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation au travers des mises en situation et exercices proposés

Public

Assistant(e)s Ressources Humaines et gestionnaires RH

Pré-requis

Etre sensible aux questions relatives à la veille et à la gestion juridique des ressources humaines

Méthodes pédagogiques et d‘encadrement

• Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques.
• La formation est animée par des formateurs experts, validés par nos équipes pédagogiques et disposant de 5 à 10 années d’expériences dans leur domaine de compétences

Durée

4 jours

Validation

Attestation de formation

Coût

1 360€ HT

Contact

Sandrine LEGRANDContact par e-mail