FONDAMENTAUX ET ÉVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL - Bloc 4 du CQPM « Coordonnateur(trice) du Développement des Ressources Humaines de l’entreprise »

Inter-entreprises

Date

Compiègne le 22/01/2019

Objectifs

• Maîtriser les droits et les obligations sociales de l’entreprise et des salariés, au regard des évolutions législatives et/ou jurisprudentielles les plus récentes
• Comment assurer une veille juridique et réglementaire pertinente.

Programme

Le cadre juridique du travail

- Sources du droit du travail (Code du travail, Sources Professionnelles …)
- Un interlocuteur incontournable, l’inspecteur du travail : organisation, missions, moyens, recours
- La justice en matière sociale, le conseil de prud’hommes : organisation, procédure, statut des conseillers prud’homaux

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

- Définition de la faute
- Quelle sanction en cas de faute ?
- Deux catégories de sanction
- Le choix de la sanction
Du côté de l’employeur : Délais à respecter - Procédures pour les sanctions mineures et les sanctions plus graves
Du côté du salarié : Contestation de la sanction et limites de la sanction

Le contrat de travail

- Formalités liées à l’embauche
- Registre du personnel
- Visite Médicale liée à l’embauche
- Différents types de contrats : CDI / CDD (Temps plein et Temps partiel), Contrat d’apprentissage et de professionnalisation, Contrat de Travail Temporaire (CTT)
- Conditions de recours aux CDD et aux CTT (Intérim) par convention ou accord collectif de branche
- Conditions de recours aux CDI de chantier ou d’opération
Les piliers du contrat de travail : Signature d’un contrat écrit et les clauses obligatoires, facultatives et interdites
- La période d’essai

La durée du travail

- Le travail effectif :
Entre travail et repos, des situations intermédiaires : temps de pause et de repas, astreinte et temps de trajet, d’habillage et de déshabillage, d’attente et de temps de douche
- Durée légale & durées maximales / Heures complémentaires / heures supplémentaires
- Les conventions de forfaits
- Le travail de nuit

Les cas de suspension du contrat

- Cas les plus fréquemment rencontrés : Congés payés, maladie, Congé maternité, Congé parental, Congé paternité…
- Congés spécifiques : Congé de solidarité familiale, Congé de soutien familiale, Congé de présence parentale…

Les mesures sur la santé au travail

- Protéger la santé du salarié :
- Obligations de l’employeur et du salarié, respect des règles de santé et de sécurité, protection de la santé mentale
- Le rôle du médecin du travail :
- Le Service de Santé au Travail, les examens médicaux obligatoires & les sanctions à l’encontre de l’employeur
- L’absence du salarié pour raison de santé : la contre-visite
- La visite de reprise
- Réforme du régime de l’inaptitude :
Mesures préventives - Modification de la procédure - Aménagement du cadre et de la portée de l’obligation de reclassement - Licenciement en cas de reclassement impossible

Le départ de l’entreprise

- La démission : Formalisme, les effets de la démission, rupture abusive du contrat.
- Le licenciement pour motif personnel :
- Cadre et limites, les restrictions, les exceptions, les motifs de licenciement, la procédure de licenciement
- La mise à pied conservatoire
- La rupture conventionnelle

CERTIFICATION DES COMPETENCES – 7heures

- Synthèse de la formation et communication
Accompagnement sur la communication écrite relative à l'élaboration du dossier technique CQPM
Accompagnement relatif à la communication écrite à l'élaboration du mémoire CQPM
Préparation relative à la communication orale de la soutenance devant le jury

MODALITÉS D’ÉVALUATION :
- L’évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation au travers des mises en situation et exercices proposés.
- Validation du Bloc de compétences « Analyse de l’existant »
du « CQPM Coordonnateur (trice) du développement des ressources humaines de l’entreprise » - 3h50
- Soutenance orale du mémoire devant la commission d’évaluation

Public

Personnel de service RH, assistant(e)s de direction ou de gestion polyvalent(e)s

Pré-requis

Etre sensible aux questions relatives à la veille et à la gestion juridique des ressources humaines

Méthodes pédagogiques et d‘encadrement

• Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques
• La formation est animée par des formateurs experts, validés par nos équipes pédagogiques et disposant  de 5 à 10 années d’expériences dans leur domaine de compétences

Durée

4 jours + 1,5 jours certification

Validation

• Attestation de formation
• Bloc de compétences BDC 0101 « Analyse de l’existant » du CQPM MQ 2007 10 89 0264, «Coordonnateur(trice) du développement des ressources humaines de l’entreprise »

 

 

Retrouvez le code CPF de cette formation sous ce lien (en bas de page, sous le programme, rubrique "Eligibilité ...")
- Salariés : les codes CPF sont uniques et nationaux pour chaque branche professionnelle
- Demandeurs d'emploi : les codes CPF sont propres à la région Picardie

Coût

1 925 € HT

Contact

Sandrine LEGRANDContact par e-mail
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formation