DÉCLARATION D’ÉCHANGE DE BIENS ET CRÉDIT DOCUMENTAIRE

Inter-entreprises

Date

Compiègne le 13/05/2019

Objectifs

• Connaître et appliquer les règles en matière de déclarations d'échanges de biens intercommunautaires
• S'approprier les différents documents
• Maîtriser les subtilités et les risques induits

Programme

Introduction

- DGDDI missions et obligations
-Territoire douanier versus territoire fiscal

Les obligations relatives aux échanges intracommunautaires

- Organisation des services (réorganisation des CISD)
- Seuil d’assujettissement
- Nouveau formulaire CERFA
- Obligations déclaratives : DEB et registre des biens, registre des façonniers
- Ventes à des particuliers B2C
- Echanges avec les entreprises
Vente : mentions obligatoires sur les factures et contrôle des n°de TVA
Achat : TVA intracommunautaire et règles de récupération de la TVA

Le montage d’une opération export

- De la proformance à la rédaction d’un « draft » de crédit documentaire
- La demande d’ouverture du client étranger
- La réception du SWIFT MT 700
- Le rôle des différentes banques (émettrice, notificatrice, désignée, confirmante)
- Les Règles et Usances Uniformes (RUU 600) et les PBIS 745
- Le suivi d’une opération export sous crédoc
- Conseils et recommandations au niveau de la notification

Le traitement des cas particuliers

- Opérations triangulaires entre Etats Membres et avec pays tiers
- Interfaces opérations export/import (DAU) et expédition/introduction (DEB), Régime 42 (import)
- Achats en franchise (art 275CGI) : Régime 19
- Travail à façon, réparation
- Vente avec installation, montage et chantiers temporaires
- Ventes à vue et à l’essai
- Biens d’occasion et taxation à la marge
- Ventes en consignation
- Produits soumis à accises (DAE)

Le régime de l’auto-liquidation de la TVA en France et dans l’UE

- Importations dans un pays de l’UE avec MLP (via représentation fiscale) puis livraisons en France (DEB intro)
- Régime 42
- Base imposable
- Cas pratique : renseigner le CA3

La DEB

- Analyse des différentes rubriques
- Accès via ProDou@ne : la « DEB sur le web »
- Etablissement en ligne de DEB introduction et expédition
- Transmission de la DEB
- Cas du maillage pour établir la DEB via ProDou@ne

MODALITÉS D’ÉVALUATION :
L’évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation au travers des mises en situation et exercices proposés

Public

Acheteurs, Responsables achats

Pré-requis

Connaissance des échanges intra communautaires

Méthodes pédagogiques et d‘encadrement

• Alternance d’apports théoriques, de cas pratiques,et de mise en situation.
• La formation est animée par des formateurs experts, validés par nos équipes pédagogiques et disposant de 5 à 10 années d’expériences dans leur domaine de compétences.

Durée

1 jour

Validation

Attestation de formation.

Coût

350 € HT

Contact

Sandrine LEGRANDContact par e-mail