DÉCLARATION D’ÉCHANGE DE BIENS ET CRÉDIT DOCUMENTAIRE

Inter-entreprises

Objectifs

Maîtriser les flux intracommunautaires de biens et de services au regard des mentions obligatoires sur les factures, les obligations douanières, fiscales et les procédures d’auto liquidation (CA3) et déclaratives (DES et DEQ)

Programme

Introduction

- DGDDI missions et obligations
-Territoire douanier versus territoire fiscal

Les obligations relatives aux échanges intracommunautaires

- Organisation des services (réorganisation des CISD)
- Seuil d’assujettissement
- Nouveau formulaire CERFA
- Obligations déclaratives : DEB et registre des biens, registre des façonniers
- Ventes à des particuliers B2C
- Echanges avec les entreprises
Vente : mentions obligatoires sur les factures et contrôle des n°de TVA
Achat : TVA intracommunautaire et règles de récupération de la TVA

Le montage d’une opération export

- De la proformance à la rédaction d’un « draft » de crédit documentaire
- La demande d’ouverture du client étranger
- La réception du SWIFT MT 700
- Le rôle des différentes banques (émettrice, notificatrice, désignée, confirmante)
- Les Règles et Usances Uniformes (RUU 600) et les PBIS 745
- Le suivi d’une opération export sous crédoc
- Conseils et recommandations au niveau de la notification

Le traitement des cas particuliers

- Opérations triangulaires entre Etats Membres et avec pays tiers
- Interfaces opérations export/import (DAU) et expédition/introduction (DEB), Régime 42 (import)
- Achats en franchise (art 275CGI) : Régime 19
- Travail à façon, réparation
- Vente avec installation, montage et chantiers temporaires
- Ventes à vue et à l’essai
- Biens d’occasion et taxation à la marge
- Ventes en consignation
- Produits soumis à accises (DAE)

Le régime de l’auto-liquidation de la TVA en France et dans l’UE

- Importations dans un pays de l’UE avec MLP (via représentation fiscale) puis livraisons en France (DEB intro)
- Régime 42
- Base imposable
- Cas pratique : renseigner le CA3

La DEB

- Analyse des différentes rubriques
- Accès via ProDou@ne : la « DEB sur le web »
- Etablissement en ligne de DEB introduction et expédition
- Transmission de la DEB
- Cas du maillage pour établir la DEB via ProDou@ne

MODALITÉS D’ÉVALUATION :
L’évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation au travers des mises en situation et exercices proposés

Public

Acheteurs, Responsables achats

Pré-requis

Connaissance des échanges intra communautaires

Méthodes pédagogiques et d‘encadrement

• Alternance d’apports théoriques, de cas pratiques,et de mise en situation.
• La formation est animée par des formateurs experts, validés par nos équipes pédagogiques et disposant de 5 à 10 années d’expériences dans leur domaine de compétences.

Durée

1 jour

Validation

Attestation de formation.

Coût

350 € HT

Contact

Sandrine LEGRANDContact par e-mail